1. Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues à distance entre le consommateur et LMCB Solutions, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée 108 469 461 R.C.S. Paris, SIRET 108 469 461 00017.
Le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant, figure sur les factures. En cas de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : contact@lookmycar.app
2. Objet et champ d’application
Les CGV régissent l’achat des packs numériques LookMyCar (analyses d’annonces automobiles et motocycles) proposés aux consommateurs sur https://lookmycar.app. L’utilisation gratuite du site reste encadrée par les CGU.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les stipulations relatives à l’achat.
L’offre destinée aux professionnels (garages, partenaires, espace /pro) n’est pas encore commercialisée. Elle fera l’objet de conditions particulières distinctes lors de son ouverture.
3. Description des offres
LookMyCar vend des packs d’analyses numériques à paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Chaque pack crédite un nombre déterminé d’analyses complètes sur le compte de l’acheteur. Les fonctionnalités associées (rapport, outils d’aide à la décision, export PDF, etc.) sont celles décrites sur la page tarifaire au moment de la commande.
Les analyses, scores, estimations et recommandations sont des contenus numériques d’aide à la décision. Ils ne constituent ni une expertise mécanique, ni une garantie sur l’état d’un véhicule, ni un intermédiaire de vente.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tels qu’affichés au moment de la validation de la commande. LMCB Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors du paiement.
D’éventuels codes promotionnels s’appliquent uniquement dans les conditions indiquées lors de leur émission. Ils n’ont pas d’effet rétroactif.
5. Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne, après création ou connexion à un compte, via le prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement. LMCB Solutions ne conserve pas les données bancaires complètes.
Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est adressé à l’acheteur. Les crédits correspondants sont alors associés au compte.
6. Exécution du service
Le service numérique est exécuté dès le crédit du pack sur le compte de l’acheteur, qui peut alors lancer immédiatement une ou plusieurs analyses selon le volume acheté. Les crédits non consommés restent disponibles sur le compte, sans date d’expiration, sauf suppression du compte par l’utilisateur ou manquement grave aux CGU.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à se rétracter.
En validant le paiement et en demandant l’exécution immédiate du pack (case prévue à cet effet lors du checkout Stripe), l’acheteur consent expressément à cette exécution et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le pack crédité.
Si le pack n’a pas encore été crédité, ou si l’acheteur n’a pas consenti à l’exécution immédiate, il peut exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@lookmycar.app. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. LMCB Solutions s’engage à fournir un service conforme à la description faite lors de la commande.
Cette garantie s’applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions légales.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement proposée. Elle ne couvre pas le résultat d’une décision d’achat ou de vente de véhicule prise par l’utilisateur après lecture d’un rapport.
9. Responsabilité
Les rapports LookMyCar sont fournis à titre informatif. LMCB Solutions ne garantit pas l’état réel d’un véhicule, l’exactitude des annonces de tiers, ni le succès d’une négociation. L’utilisateur reste responsable de ses vérifications complémentaires (visite, contrôle technique, HistoVec, expert, etc.).
LMCB Solutions n’est pas responsable des interruptions liées à un cas de force majeure, à un prestataire tiers ou à un usage non conforme du service. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à l’intégrité physique, ni les droits impératifs du consommateur.
10. Propriété intellectuelle
Les rapports générés sont destinés à un usage personnel de l’acheteur. Toute revente, extraction massive ou réutilisation commerciale non autorisée est interdite. LMCB Solutions conserve les droits de propriété intellectuelle sur le service, les modèles, les textes types et les éléments graphiques.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LMCB Solutions, après avoir tenté de résoudre le litige auprès du service client à contact@lookmycar.app.
Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Site : https://www.cm2c.net. Email : cm2c@cm2c.net.
L’adhésion opérationnelle au médiateur est en cours de finalisation. Le consommateur peut dès à présent saisir le service client et, le cas échéant, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, et notamment celle du lieu de son domicile, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
13. Modification
LMCB Solutions peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour du paiement. La version à jour est publiée sur cette page.