Conditions du programme créateurs

1. Objet

Les présentes conditions encadrent le programme créateurs (le « Programme ») proposé par LMCB Solutions, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au 108 469 461 R.C.S. Paris, SIRET 108 469 461 00017, dont le siège est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris (« LMCB Solutions »), qui exploite les marques LookMyCar et LookMyBike. LMCB Solutions est votre seul cocontractant. Le Programme permet à une entreprise de création de contenu admise (le « Créateur ») de recommander les packs d'analyses LookMyCar et LookMyBike à son audience et de percevoir une commission sur les ventes qui lui sont attribuées.

En envoyant votre candidature, ou en acceptant le mandat d'autofacturation depuis votre espace créateur, vous acceptez les présentes conditions dans leur version 2026-10-v2, ainsi que les conditions générales d'utilisation du site. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour tout ce qui concerne le Programme. Elles ne créent aucun lien de subordination ni d'exclusivité entre vous et LMCB Solutions : vous restez indépendant dans l'organisation de votre activité.

2. Admission

Le Programme est réservé aux entreprises : micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et sociétés, immatriculés et titulaires d'un numéro SIRET. Les particuliers ne peuvent pas y participer. L'admission se fait sur candidature, via le formulaire du site. LMCB Solutions examine chaque candidature et reste libre de l'accepter ou de la refuser, sans avoir à motiver sa décision. La réponse vous est envoyée par e-mail à l'adresse de votre compte LookMyCar.

Pour candidater, vous devez disposer d'un compte LookMyCar, déclarer au moins un canal de diffusion dont vous êtes l'auteur (chaîne, compte, site ou communauté) et fournir des informations exactes : statut (micro-entreprise ou société), raison sociale pour une société, numéro SIRET, situation au regard de la TVA et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse postale. Vous vous engagez à tenir ces informations à jour depuis votre espace créateur.

Un seul compte créateur est admis par entreprise. LMCB Solutions peut demander tout justificatif utile (extrait d'immatriculation, avis de situation au répertoire SIRENE, attestation de TVA, pièce d'identité du représentant) avant l'admission ou avant un versement.

Vous percevez les commissions dans le cadre de votre activité professionnelle et restez seul responsable de leur déclaration et de vos obligations fiscales et sociales.

3. Lien et code personnels

Une fois admis, vous disposez d'un lien personnel, de la forme https://lookmycar.app/?via=votre-identifiant, et d'un code promotionnel personnel. Le code accorde à votre audience une remise de 10 % sur le pack choisi, prise en charge par LMCB Solutions. LMCB Solutions peut adapter cette remise ; le niveau en vigueur figure dans votre espace créateur.

Le lien et le code sont destinés à votre audience, sur les canaux déclarés dans votre candidature ou ajoutés depuis votre espace créateur. LMCB Solutions peut modifier votre identifiant ou désactiver un code en cas d'usage contraire aux présentes conditions, d'abus ou de confusion avec un autre créateur, en vous en informant par e-mail.

4. Commissions et attribution des ventes

Pour chaque vente de pack attribuée, vous percevez une commission hors taxes calculée sur le montant hors taxes réellement encaissé par LMCB Solutions, après la remise éventuelle de votre code.

Le taux dépend du nombre cumulé d'analyses vendues grâce à vous, un pack de plusieurs analyses comptant pour autant d'analyses : de 0 à 19 analyses vendues : 25 % ; de 20 à 59 analyses vendues : 30 % ; de 60 à 149 analyses vendues : 35 % ; à partir de 150 analyses vendues : 40 % (taux maximal). Le taux d'une vente est celui du palier atteint avant cette vente : un nouveau palier s'applique aux ventes suivantes, sans effet rétroactif sur les ventes déjà réalisées. Une vente entièrement remboursée, contestée ou annulée sort du cumul ; une vente remboursée en partie y reste.

Pour le lancement du Programme, le cumul est calculé depuis votre admission, sur toute la durée de votre participation. LMCB Solutions peut modifier les paliers, leurs taux ou le mode de calcul du cumul dans les conditions prévues à l'article « Durée et résiliation », avec un préavis de 15 jours. LMCB Solutions peut aussi convenir avec vous d'un taux particulier, qui remplace alors les paliers ; votre taux figure dans votre espace créateur.

Une vente vous est attribuée lorsque l'acheteur a cliqué sur votre lien au cours des 30 jours précédant son paiement (règle du dernier clic) ou lorsqu'il saisit votre code personnel lors du paiement. Le lien n'attribue une vente que si le visiteur a accepté les cookies marketing du site (https://lookmycar.app/cookies) ; le code fonctionne dans tous les cas. Le code l'emporte sur le lien. Une vente ne peut être attribuée qu'à un seul créateur.

Ne donnent lieu à aucune commission : vos propres achats et ceux réalisés avec un compte ou une adresse e-mail vous appartenant ; les achats de vos collaborateurs ou de vos proches organisés pour générer une commission ; les commandes de test, gratuites ou réglées dans une devise autre que l'euro ; les ventes réalisées avant votre admission ou après la fin de votre participation ; les ventes obtenues en violation des présentes conditions.

Les montants affichés dans votre espace créateur sont indicatifs jusqu'à la validation de la commission. Les commissions sont exprimées en euros, hors taxes.

5. Validation et annulation des commissions

Chaque commission reste en attente pendant 30 jours à compter de la vente, durée correspondant aux délais de rétractation et de remboursement accordés aux acheteurs. À l'issue de ce délai, elle est validée et devient exigible selon les modalités de versement ci-dessous.

Si la vente est remboursée en tout ou partie, ou fait l'objet d'une contestation bancaire, la commission est réduite dans la même proportion ou annulée. Si elle vous a déjà été versée, le montant correspondant est déduit de votre prochain versement, sous la forme d'une ligne de reprise visible dans votre espace créateur.

LMCB Solutions peut annuler une commission, validée ou non, lorsqu'elle résulte d'un manquement aux présentes conditions, d'une fraude ou d'une erreur manifeste, et vous en informe par e-mail.

6. Versements et TVA

Les commissions validées sont versées par virement via Stripe Connect. Pour être payé, vous ouvrez votre compte de versement depuis votre espace créateur et fournissez à Stripe les informations qu'il demande (identité, coordonnées bancaires). LMCB Solutions n'a pas accès à vos coordonnées bancaires.

Le versement est mensuel et automatique : le 5 de chaque mois, LMCB Solutions vire l'ensemble des commissions validées, dès lors que le solde atteint 20 €. Aucun versement n'est effectué tant que le mandat d'autofacturation n'est pas accepté, que votre situation au regard de la TVA n'est pas précisée dans votre espace créateur ou que votre compte de versement n'est pas actif ; en dessous du seuil ou dans ces cas, le solde reste acquis et est reporté au cycle suivant.

Les commissions s'entendent hors taxes. Si vous êtes assujetti à la TVA, la TVA au taux normal en vigueur (20 %) s'ajoute au montant hors taxes lors du versement : votre relevé indique le montant hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises, et le virement porte sur ce total. Si vous n'êtes pas assujetti, notamment en franchise en base, aucune TVA n'est ajoutée et votre relevé porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous restez redevable de la TVA collectée.

Chaque versement s'accompagne d'un relevé de commissions numéroté, envoyé par e-mail et consultable dans votre espace créateur. Toute contestation d'un relevé doit être adressée à contact@lookmycar.app dans les 30 jours suivant son envoi ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté.

Les commissions sont versées en euros, pour leur montant net après reprises éventuelles. Les frais éventuellement appliqués par votre banque à la réception des fonds restent à votre charge.

7. Obligations du Créateur

Vous affichez la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », de façon claire, lisible et identifiable, pendant toute la durée de chaque contenu qui contient votre lien ou votre code ou qui présente LookMyCar ou LookMyBike, quel que soit son format (vidéo, image, texte, story, direct), conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Vous n'utilisez pas votre lien ni votre code pour vos propres achats, ni pour des achats réalisés pour votre compte ou organisés dans le seul but de percevoir une commission.

Vous n'achetez pas de publicité sur les mots-clés « LookMyCar », « LookMyBike », leurs variantes ou fautes de frappe, et vous n'enregistrez aucun nom de domaine, compte ou page pouvant être confondu avec ceux de LookMyCar ou de LookMyBike. Vous ne vous présentez jamais comme LookMyCar ni comme le représentant de LMCB Solutions.

Vous ne diffusez pas votre lien ou votre code par des messages non sollicités (e-mails, messages privés, commentaires automatisés), sur des sites de codes promotionnels ou de cashback, ni par des procédés trompeurs (clics forcés, redirections cachées, incitation à cliquer sans intérêt pour le visiteur).

Vous présentez le service fidèlement : aucune promesse mensongère ou trompeuse, aucune promesse de résultat (score, verdict, état d'un véhicule ou gain de négociation) qui ne figure pas sur le site, aucun contenu illicite ou portant atteinte à des tiers. Vous respectez les règles des plateformes sur lesquelles vous publiez.

8. Garantie, indemnisation et sanctions

Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez. Vous garantissez LMCB Solutions contre toute réclamation, action, poursuite ou sanction résultant d'une faute de votre part, notamment une promotion mensongère ou trompeuse, l'absence de la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ou tout autre manquement aux présentes conditions ou à la réglementation.

Vous remboursez intégralement à LMCB Solutions toute condamnation, amende, sanction, indemnité ou somme transactionnelle mise à sa charge du fait d'une telle faute, ainsi que les frais raisonnables de défense engagés, sur présentation des justificatifs.

En cas de manquement aux présentes conditions, LMCB Solutions peut couper immédiatement et sans préavis votre compte créateur, votre lien et votre code, et vous en informe par e-mail. Les commissions en attente de versement à cette date, validées ou non, sont alors perdues.

9. Durée et résiliation

Votre participation est conclue pour une durée indéterminée à compter de votre admission. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en écrivant à contact@lookmycar.app.

LMCB Solutions peut suspendre ou clôturer votre participation moyennant un préavis de 15 jours notifié par e-mail, et sans préavis en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou d'atteinte à son image ou à celle de ses marques. LMCB Solutions peut également mettre fin au Programme dans son ensemble avec le même préavis.

À la fin de votre participation, votre lien et votre code sont désactivés. Hors manquement, les commissions validées vous restent dues et sont versées au cycle suivant, sous réserve du seuil de versement, du mandat d'autofacturation et d'un compte de versement actif, et les commissions en attente suivent leur cycle de validation. En cas de manquement ou de fraude, les commissions en attente de versement sont perdues.

LMCB Solutions peut faire évoluer les présentes conditions, notamment les paliers de commission et le mode de calcul du cumul. Toute nouvelle version vous est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de votre participation après cette date vaut acceptation. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez mettre fin à votre participation avant son entrée en vigueur.

10. Données personnelles

LMCB Solutions traite les données de votre dossier (identité et coordonnées du représentant, raison sociale, statut, SIRET, numéro de TVA, adresse, canaux, commissions, versements et notes de suivi de l'équipe) pour gérer votre candidature, votre participation, vos relevés et vos versements, sur le fondement du présent contrat et de ses obligations comptables et fiscales. Les relevés sont conservés dix ans à compter de leur émission.

Stripe traite vos données d'identité et vos coordonnées bancaires pour ouvrir votre compte de versement et effectuer les virements, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

Les statistiques de votre espace créateur reposent sur des compteurs anonymisés : LMCB Solutions ne vous communique aucune donnée personnelle des visiteurs ni des acheteurs, et vous ne collectez aucune donnée pour le compte de LMCB Solutions.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité sur vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@lookmycar.app. La politique de confidentialité du site (https://lookmycar.app/privacy) détaille ces traitements.

11. Mandat d'autofacturation

Vous donnez mandat à LMCB Solutions d'établir en votre nom et pour votre compte les factures correspondant à vos commissions (autofacturation, article 289 I-2 du Code général des impôts). Chaque relevé mensuel de commissions vaut facture émise en votre nom. Il porte la mention « Autofacturation », un numéro unique pris dans une séquence propre à votre compte et sa date, ainsi que l'identité, l'adresse et le numéro SIRET de chacune des deux parties, votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le montant hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous n'êtes pas assujetti.

Le mandat est facultatif pour candidater mais obligatoire pour être payé : tant qu'il n'est pas accepté, aucun relevé ni virement n'est émis et vos commissions restent acquises dans votre solde. Vous l'acceptez par la case dédiée lors de la candidature ou par le bouton prévu dans les paramètres de votre espace créateur.

Le mandat est conclu pour une durée d'un an à compter de son acceptation et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. Vous pouvez le révoquer à tout moment en écrivant à contact@lookmycar.app ; à compter de sa révocation, aucun relevé ni virement n'est plus émis jusqu'à une nouvelle acceptation.

Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations portées sur les relevés, de la déclaration de vos revenus et, le cas échéant, de la TVA. Vous informez LMCB Solutions sans délai de tout changement de statut, de régime de TVA ou d'adresse, depuis votre espace créateur ou par écrit.

Les relevés vous sont transmis par e-mail et restent disponibles dans votre espace créateur. Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi pour contester un relevé ; à défaut, il est réputé accepté.