La liste complète des documents que le vendeur doit vous remettre
Le jour J, ne repartez pas sans ces documents originaux :
- La Carte Grise (Certificat d'Immatriculation) : Barrée avec la mention "Vendu le [Date] à [Heure]", signée par le(s) titulaire(s).
- Le Certificat de Cession (Cerfa 15776*02) : Rempli et signé par les deux parties en 2 exemplaires. C'est votre preuve de propriété.
- Le Certificat de Situation Administrative (Non-Gage) : Datant de moins de 15 jours.
- Le PV de Contrôle Technique : Moins de 6 mois (si voiture > 4 ans).
- Le Code de Cession : Un code alphanumérique que le vendeur obtient sur le site de l'ANTS après avoir déclaré la vente. Indispensable pour faire votre carte grise ensuite.
Le Contrôle Technique : règles de validité et contre-visite
- Voiture < 4 ans : Pas de CT obligatoire.
- Voiture > 4 ans : CT obligatoire de moins de 6 mois pour la vente.
- Contre-visite : Si le CT mentionne des défaillances majeures, le vendeur peut vendre la voiture, mais le CT doit avoir moins de 2 mois. C'est alors à vous de faire les réparations et la contre-visite.
Attention : Un CT vierge ne garantit pas que le moteur est parfait, juste que la voiture est sécuritaire (freins, pneus, pollution, éclairage).
Certificat de situation administrative (non-gage) : pourquoi est-ce indispensable ?
Ce document vérifie deux choses :
- L'absence de gage : La voiture n'est pas en garantie d'un crédit impayé.
- L'absence d'opposition : Pas d'amendes majorées impayées, pas de déclaration de vol, pas de saisie huissier.
Si le vendeur ne vous le donne pas, sortez votre smartphone et vérifiez-le vous-même sur le site HistoVec ou SIV avec les infos de la carte grise. S'il y a une opposition, le transfert de carte grise sera bloqué par la préfecture.
Comment remplir le certificat de cession (Cerfa 15776) sans erreur ?
Soyez méticuleux.
- Encadré Véhicule : Copiez exactement la Carte Grise (VIN, Marque, Type). Relevez le kilométrage exact du compteur.
- Ancien Propriétaire : Doit correspondre à la Carte Grise.
- Nouveau Propriétaire : C'est vous. Vérifiez vos coordonnées.
- Date et Heure : Crucial pour les PV automatiques. Si vous partez à 14h00 et que le vendeur reçoit un PV à 14h30, l'heure de vente fait foi.
Faire sa carte grise après l'achat : délais et démarches ANTS
Vous avez 1 mois pour faire la nouvelle carte grise. Tout se passe sur le site ANTS.gouv.fr (ou via un professionnel agréé si vous voulez éviter les bugs du site, moyennant ~30€). Vous aurez besoin :
- Du Code de Cession fourni par le vendeur.
- De la Carte Grise barrée (copie numérique).
- D'un justificatif de domicile et d'identité.
- Du PV de Contrôle Technique valide.
- D'une attestation d'assurance.
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